Jetons de présence, rémunérations : comment déclarer ?

Que l’on se trouve du côté de l’entreprise qui verse une rémunération aux administrateurs ou que l’on soit du côté de l’administrateur qui perçoit une rémunération, il y a dans les deux cas, un traitement fiscal spécifique à appliquer. 

La rémunération des administrateurs : jetons de présence ordinaires, spéciaux, attribution de BSPCE

 

La loi PACTE a supprimé le terme de “jetons de présence” pour le remplacer dans le Code de commerce par le mot “rémunérations”. Cette modification a eu lieu pour permettre d’élargir les modes de rémunération des administrateurs, notamment en leur offrant la possibilité de recevoir des BSPCE (bons de souscription de parts du capital de l’entreprise).

Toutefois, les jetons de présence continuent d’exister et conservent leur traitement fiscal propre. Quel est-il ?

Il convient distinguer deux sortes de jetons de présence. On différencie les jetons de présence ordinaires, des jetons de présence spécifiques.

Qu’est-ce qu’un jeton de présence ordinaire versus un jetons de présence spéicifique ?

Les jetons de présence « ordinaires » sont ceux qui sont versés aux administrateurs ou aux membres du conseil de surveillance pour leur activité au sein du conseil.

les jetons de présence sont dits  « spéciaux » lorsqu’ils sont attribués aux administrateurs exerçant des fonctions de direction.

Côté administrateur : comment déclarer ma rémunération ?

 

Le traitement fiscal des jetons de présence est précisé par le BOFIP BOI-RPPM-RCM-10-20-20-60-20191220 dont nous reprenons l’essentiel ci dessous.

Jetons de présence ordinaires :

D’un point de vue fiscal, les rémunérations allouées aux membres de conseils d’administration et de surveillance sont considérées comme des revenus de capitaux mobiliers. 

Depuis la loi de finances pour 2018, ces revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu par application d’un taux forfaitaire appelé PFU (prélèvement forfaitaire unique).

Le taux global de ce PFU est de 30%, incluant 12,80% au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2% au titre des prélèvements sociaux.

Ce taux est dit forfaitaire car il ne prend pas en compte la tranche d’imposition et le revenu fiscal de référence.

Par dérogation, il reste possible d’opter, dans les conditions prévues au 2 de l’article 200 A du CGI , pour l’imposition suivant le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Toutefois, cette option ne permet pas de bénéficier de l’abattement de 40% normalement applicable aux revenus de capitaux mobiliers. Et les jetons de présence seront tout de même soumis aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%.

Jetons de présence spécifiques :

Lorsque les jetons de présence sont versés à titre de rétribution de  fonctions salariées de direction au sein de la société (président du conseil d’administration, directeur général), ceux ci sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires.

Cas spécifique des jetons de présence encaissés par les personnes morales administrateur d’une société anonyme :

Dans le cas où une personne morale est administrateur d’une société anonyme, elle doit nommer (afin de pouvoir se faire représenter au sein du conseil d’administration de ladite société anonyme) un représentant permanent, qui est généralement, soit un de ses administrateurs, soit un de ses salariés.

Les jetons de présence ordinaire perçus par une personne morale en sa qualité d’administrateur d’une société anonyme présentent, en tout état de cause, le caractère de revenus mobiliers imposables à son nom (autrement dit, si la personne morale administrateur est passible de l’impôt sur les sociétés, le montant des jetons de présence perçus par elle figure parmi ses produits imposables à l’impôt sur les sociétés).

Peu importe, à cet égard, que la société administrateur reverse les jetons de présence à la personne physique qui la représente au sein du conseil d’administration de la société anonyme dont elle est membre, auquel cas, la taxation entre les mains de la personne physique est fonction des liens juridiques qui unissent les parties.

 

Côté entreprise : comment déclarer les jetons de présence versés ?

 

Les entreprises et plus largement toutes les organisations qui versent des jetons de présence sont considérées par l’administration fiscale comme des établissements payeurs.  A ce titre, elles doivent annuellement produire un imprimé fiscal unique (IFU) portant le numéro 2561 qui récapitule l’ensemble des versements de revenus mobiliers de l’année précédente, et donc à ce titre, doivent y figurer les jetons de présence qui ont été versés aux administrateurs.

Pour l’entreprise qui verse des jetons de présence, ces sommes sont des charges déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. A condition que le versement de ces sommes rémunèrent bien un travail effectif et qu’elles n’excèdent pas une certaine limite prévue à l’article 210 sexies du Code Général des impôts.

L’administration fiscale est venue préciser dernièrement . Les sommes à mentionner sur l’IFU au titre des jetons de présence sont celles qui rémunèrent la présence au sein d’un conseil d’administration ou conseil de surveillance (BOI-RPPM-RCM-10-20-20-60).