CGV

Magouvernance – Conditions générales de ventes en vigueur au 01/10/2019

Les présentes Conditions générales régissent les relations contractuelles entre Magouvernance, entreprise individuelle sous le numéro de siret 85080620900019, dont le siège social est situé 102 avenue de Bretagne, 59000 LILLE et le Client. Le fait d’accepter de recevoir un Profil en entretien, y compris avant toute élaboration de Proposition commerciale, implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions générales dont il déclare avoir pris connaissance.
Magouvernance est, une société disposant d’un Réseau de Profils professionnels de la gouvernance et de la stratégie d’entreprise. Le Client souhaite mettre en place une gouvernance ou recruter un profil pour un ou plusieurs organes statutaires. Magouvernance se propose de le mettre en relation avec un professionnel au Profil adapté à la typologie de ses besoins pour parvenir à l’objectif recherché.

ARTICLE 1 – PRESTATIONS CONFIEES A MAGOUVERNANCE PAR LE CLIENT

Magouvernance prend en charge à la demande du Client les Prestations suivantes :

  • La recherche d’un Profil adapté au besoin en gouvernance du Client, en tenant compte :
    • Du domaine d’activité spécifique du client
    • De sa structure juridique
    • Du volume de prestations nécessaires à l’accomplissement de l’objectif
    • Et, plus largement, de tous critères qui lui seraient expressément spécifiés par le Client.
  • La mise en relation du Client avec le Profil considéré et l’assistance à la mise en œuvre de leur collaboration
    • Rédaction du contrat de collaboration/lettre de mandat ;
    • Etablissement des missions et du calendrier.
  • Assistance et suivi en cours de mission notamment par la mise à disposition d’un outil de reporting du Profil au Client.

Les Missions confiées au Profil chez le Client seront déterminées par échanges de courriels entre Magouvernance et le Client.

ARTICLE 2 – OBLIGATIONS DE MAGOUVERNANCE

Lors de l’exécution de la Prestation, Magouvernance s’engage à mettre en œuvre, toute la diligence requise et à faire tout ce qui sera en son pouvoir pour que la Prestation réponde au mieux aux besoins et attentes du Client.
Il est expressément convenu que les obligations souscrites à cet égard par Magouvernance ne présentent le caractère que de simples obligations de moyens, pour l’atteinte des objectifs recherchés par le Client. Magouvernance ne peut voir sa responsabilité recherchée quant aux résultats attendus de la Missions effectuée par le Profil présenté au Client.
Magouvernance s’engage à disposer, et à maintenir pendant l’exécution de la Prestation, une couverture d’assurance d’usage pour répondre de manière suffisante aux responsabilités professionnelles pouvant résulter, à sa charge, de l’exécution de la Prestation.
Pendant la durée de la Prestation et pour une durée de cinq (5) ans à compter de son terme, pour quelque cause que ce soit et sauf pour les motifs légalement ou judiciairement admis, Magouvernance gardera strictement confidentiels tous les renseignements personnels, comptables, financiers, techniques et commerciaux qu’elle aurait été amenée à connaître sur le Client.
Magouvernance s’engage expressément à une stricte et parfaite obligation de loyauté aux termes de laquelle celui-ci s’interdit de réaliser tout acte contraire à l’intérêt ou à la réputation du Client.
Magouvernance s’engage à ne pas placer le Profil pour une Mission chez un concurrent dans un délai de d’un an.
Si le Client ou le Profil mettent fin à la Mission de manière anticipée, Magouvernance présentera un nouveau Profil au Client, pour la période de Mission restant à courir, sans frais supplémentaires pour ce dernier.
Il appartiendra au Client, dans cette hypothèse, d’informer Magouvernance par e-mail ou courrier recommandé.

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à faire ses meilleurs efforts afin d’assurer, en temps utile, à Magouvernance, la communication de toutes informations et explications qui pourront être nécessaires à cette dernière pour assurer, dans les délais requis et dans les meilleures conditions possibles, la fourniture des Prestations.
Le Client s’engage également et tout aussi expressément à une stricte obligation de non-concurrence en faveur du Prestataire aux termes de laquelle le Client s’interdit, directement comme indirectement, par quelque moyen que ce soit, sur le territoire national, de réaliser des actes de démarchage auprès des Profils connus par lui appartenant au Réseau de Magouvernance et d’engager avec ces derniers des courants d’affaires et relations contractuelles sans inviter Magouvernance à y participer afin qu’il en touche la rémunération due.
Cette obligation devra être respectée par le Client pendant toute la durée de la Prestation et, par suite de son terme, à défaut de nouvelles relations contractuelles entre eux prévoyant une obligation équivalente, pendant un délai de deux (2) ans.

ARTICLE 4 – REMUNERATION DE MAGOUVERNANCE

En contrepartie de la fourniture des Prestations, Magouvernance percevra :

Pour une recherche de Profil : une rémunération forfaitaire dépendant notamment de l’ancienneté, des compétences du Profil, du nombre de jours de la Mission définie à laquelle s’ajouteront des frais de services.

La rémunération de Magouvernance est définie dans la Proposition commerciale soumise au Client.
Si, au cours d’une mission ne prévoyant qu’une seule recherche, plusieurs profils présentés par Magouvernance sont recrutés pour le compte d’un même Client, il sera perçu pour chaque profil supplémentaire autant d’honoraires – tels que définis dans la Proposition commerciale, que de Profils placés.
Cette condition s’applique dans un délai de 12 mois suivant le premier entretien du Client avec un Profil présenté, à charge pour le Client d’informer Magouvernance de tous recrutements additionnels.

Pour une recherche de Profil : Le paiement par le Client du prix de la Mission est effectué automatiquement par virement ou prélèvement au bout d’un mois.
Pour la mise en place d’un comité/advisory board : Le paiement par le Client du premier versement de la commission est effectué au jour de démarrage du contrat puis tous les mois à dater de ce jour jusqu’à atteindre la fin du contrat.

En cas de renouvellement de toute Mission d’une durée égale ou supérieure à 24 mois, une revalorisation du prix de la Prestation sera appliquée.

Dans le cas spécifique où, le Client souhaiterait recruter le Profil appartenant au Réseau du Prestataire en qualité de salarié au sein de ses effectifs, une commission de 10 jours de Mission (valeur du jour fixée dans la Proposition commerciale afférente) sera due à Magouvernance.

Tout retard de paiement emportera de plein droit l’exigibilité d’intérêts de retard calculés sur les sommes dues, depuis leur date d’exigibilité jusqu’à celle de leur paiement effectif, à un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal alors en vigueur.
Ces intérêts de retard qui s’entendent hors taxes, le cas échéant TVA en sus, ne seront toutefois effectivement exigibles qu’après une notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par le Prestataire au Client restée sans effet.

ARTICLE 5 – RESILIATION

En cas de manquement graves et répétés par l’une ou l’autre des Parties aux présentes Conditions générales ou aux dispositions de la Proposition commerciale, la Partie non défaillante enverra une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie défaillante lui indiquant lesdits manquements.
La Partie défaillante disposera alors d’un délai de cinq (5) jours pour remédier auxdits manquements.
Dans ce délai, les Parties s’engagent à rechercher de bonne foi un compromis pour résoudre à l’amiable leur différend. A défaut, la résiliation prendra effet à l’expiration du délai.
Pour la résiliation d’un mandat en cours : les honoraires prévus par la Proposition commerciale seront due au prorata des jours de Mission effectués.

Magouvernance se réserve le droit de suspendre les Prestations de recrutement en cours dans les hypothèses suivantes :

  • Dégradation du crédit du Client, sans que ce dernier n’accepte la mise en place de garanties en vue de la bonne exécution de ses obligations de paiements,
  • Retard de paiement,
  • Cas de force majeure.

Le Profil engage sa responsabilité personnelle au cours de l’exécution de la Mission. Ainsi, en cas de non respect par le Profil de ses obligations envers le Client, ce dernier ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de Magouvernance.

ARTICLE 6 – INCESSIBILITE

Il est expressément convenu que, sauf pour les cas aménagés par les présentes, les droits et obligations en résultant ne pourront faire l’objet d’aucune autre cession ou transmission, sous quelque forme que ce soit, par l’une des Parties à un tiers, sauf accord exprès, préalable et écrit de l’autre Partie.

ARTICLE 7 – INTEGRALITE – PORTEE

Les présentes, complétée de la Proposition commerciale, et des e-mails échangés entre les Parties uniquement s’agissant du cadre de la Mission, traduisent l’intégralité de l’accord des Parties et annulent et remplacent tous accords verbaux ou écrits antérieurs et pouvant s’y rapporter.

ARTICLE 8 – ELECTION DE DOMICILE – STIPULATIONS DIVERSES

Pour l’exécution des présentes, des Propositions commerciales et de leurs suites, les Parties font élection de domicile en leurs sièges sociaux.

ARTICLE 9 – LITIGES

Avant toute action en justice, les Parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts afin de trouver une solution amiable au différend qui les oppose.
Les présentes sont soumises au droit français et, en cas de litige, aux tribunaux de commerce compétents.